 |  | La ZIEGELAU ÉCOLE DE PLEIN-ÊTRE Formation professionnelle et de loisirs en massage et réflexologie 1 rue du Tramway, 67114 Eschau (banlieue sud de Strasbourg) |  |
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| S'établir Praticien en massage bien-être, L'essentiel à savoir pour se lancer, par Emmanuel de Cointet aux Editions Souffle d'Or (juin 2011) - Pour en savoir plus, cliquer sur l'image. | ||
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Extrait (manuscrit de l'auteur) - p 45 et suivantes Edition papier : 12,17€, E-book : 7,50€ Chapitre 6 Praticien en massage bien-être : le droit. 1. De l’usage du terme « massage » D’abord un principe général de droit : nul n’est propriétaire d’un mot de la langue française. La Loi et les règlements ainsi que retranscrits dans le Code de la Santé Publique définissent le mot « massage » et sa pratique pour, des massages, ceux effectués par les masseurs-kinésithérapeutes [1]. De même la Loi définit le mot « modelage » pour, des modelages, ceux effectués par les esthéticiennes [2]. Mais aucune Loi ni aucun règlement ne définissent ce même terme de « massage » pour d’autres activités que la masso-kinésithérapie telles que le « massage » cardiaque ni celui de « modelage » pour d’autres activités que celles des esthéticiennes. Aucun texte à portée juridique ne restreint l’usage de ces deux mots aux professions citées [3]. C’est ce que conclut la jurisprudence : « Attendu que si l'article L. 487 [4] du Code de la Santé Publique réserve aux seuls titulaires du diplôme d'état de masseur- kinésithérapeute la pratique du massage, ce texte n'instaure de protection qu'à l'égard de l'activité elle-même de massage mais sans protéger le terme lui-même » [5]. Ce qui veut bien dire que, s'ils ont effectivement un certain monopole sur la pratique du massage, celui qui est défini par le Code de la Santé Publique, les masseurs-kinésithérapeutes n'ont pas le monopole de l'usage du mot "massage", notamment pour le massage que pratiquent, en toute légalité reconnue par la jurisprudence, les praticiens de bien-être. 2. Le Code de la Santé Publique (CSP) – Le titre de « masseur » et la définition du massage pratiqué par les masseurs-kinésithérapeutes Le Code de la Santé Publique définit ainsi la profession de masseur-kinésithérapeute et le massage qui lui est réservé. Article L4321-1 La profession de masseur-kinésithérapeute consiste à pratiquer habituellement le massage et la gymnastique médicale. La rédaction de l’article L4321-1 qui se substitue, par ordonnance, à l’ancien article L. 487 du même code aux termes duquel “( ...) nul ne peut exercer la profession de masseur-kinésithérapeute, c’est-à-dire pratiquer le massage et la gymnastique médicale, s’il n’est muni du diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute et inscrit au tableau de l’ordre ( ...)” a été attaquée par le Syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes (SNMKR) devant le Conseil d’Etat qui l’a débouté au considérant que cette nouvelle rédaction « n’a ni pour objet ni pour effet de modifier l’état du droit relatif aux conditions d’exercice de la profession et à la répression de son exercice illégal » [6]. Les représentants des masseurs-kinésithérapeutes en ont abusivement tiré argument que ceux-ci étaient confirmés dans leur monopole du massage alors que le Conseil d’Etat dit seulement que l’état du droit n’est pas modifié par la nouvelle rédaction. Il ne se prononce pas sur le contenu de cet état du droit car, en réalité, c’est de la compétence du juge judiciaire d’interpréter les textes à chaque jugement et on verra que la jurisprudence a évolué sur le sujet. … Article L4321-8 … L'intéressé porte le titre professionnel de masseur-kinésithérapeute, de gymnaste médical ou de masseur, accompagné ou non d'un qualificatif. Les masseurs-kinésithérapeutes ont perdu le monopole du titre de masseur depuis le 1er juin 2008 [7]. On notera d’ailleurs que le ministère en charge de la santé [8] cite les quelques titres protégés réglementairement (médecine et spécialités, psychothérapeute, ostéopathe et chiropracteur) dont ne fait pas partie le titre de « masseur ». Article R4321-1 La masso-kinésithérapie consiste en des actes réalisés de façon manuelle ou instrumentale, notamment à des fins de rééducation, qui ont pour but de prévenir l'altération des capacités fonctionnelles, de concourir à leur maintien et, lorsqu'elles sont altérées, de les rétablir ou d'y suppléer. Ils sont adaptés à l'évolution des sciences et des techniques. Article R4321-3 On entend par massage toute manœuvre externe, réalisée sur les tissus, dans un but thérapeutique ou non, de façon manuelle ou par l'intermédiaire d'appareils autres que les appareils d'électrothérapie, avec ou sans l'aide de produits, qui comporte une mobilisation ou une stimulation méthodique, mécanique ou réflexe de ces tissus. 3. La jurisprudence ou la Loi et les règlements interprétés par le juge Les tribunaux judiciaires et la Cour de cassation ont interprété autrefois de façon assez restrictive le droit du massage quoiqu’on relève des jugements contradictoires dans le passé. La jurisprudence a évolué depuis plusieurs années et la plus récente a débouté un Conseil départemental de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes ce qui devrait mettre fin définitivement à cette polémique : « Attendu qu’aux termes de l’article R4321-1 du Code de la Santé Publique, la masso-kinésithérapie consiste en des actes réalisés de façon manuelle ou instrumentale, notamment à des fins de rééducation, qui ont pour but de prévenir l'altération des capacités fonctionnelles, de concourir à leur maintien et, lorsqu'elles sont altérées, de les rétablir ou d'y suppléer ; que cet article qui définit la pratique de la masso-kinésithérapie, définit également la nature des massages exclusivement aux kinésithérapeutes en les limitant aux massages ayant pour but d’agir sur les capacités fonctionnelles des patients ; que tel n’est pas le cas en l’espèce s’agissant de massages destinés à la détente et au bien-être, dépourvus de toute action sur les capacités fonctionnelles et utilisant des techniques ni validées et ni enseignées dans le cadre des activités en kinésithérapie. » [9]. Ni le Conseil de l’ordre, ni le parquet n’ont fait appel de ce jugement en droite ligne d’autres jugements dans le même sens. Il faut dire que La Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes et le Syndicat des masseurs-kinésithérapeutes de Côte-d'Or venaient d’être lourdement condamnés pour dénonciation calomnieuse (MAJ du 4 nov 2011 : même s'ils ont été relaxés en appel par la suite sachant que cette relaxe ne remet aucunement en question la légitimité des massages bien-être par les non-MKDE) [10] dans une affaire qui a défrayé la chronique dans le milieu du massage, faisant même l’objet d’un livre [11]. 4. Les faits Les faits sont que la pratique du massage de bien-être sans diplôme a toujours existé, se développe de façon importante en France comme en Europe où la réglementation est moins restrictive concernant ce qui touche aux soins non-conventionnels et que la société ne poursuit pas les praticiens en massage de bien-être en justice. Elle limite ses poursuites au racolage actif et au proxénétisme en matière de prostitution qui, elle, est parfaitement légale et les autres crimes et délits qui peuvent être commis dans les professions (escroquerie, viol, attouchements, …). 5. Conclusion sur le droit au massage de bien-être Rien n’interdit à un praticien en massage de bien-être d’utiliser les mots de « massage » de « masseur » et de « masser » dans son domaine de compétence selon l’adage « nullum crimen, nulla poena sine lege » (« pas de crime, pas de peine sans loi »), principe inscrit dans notre constitution [12] et repris dans la Loi [13]. On peut simplement lui recommander de préciser quel type de massage il pratique afin d’éviter toute confusion. Personnellement, j’utilise systématiquement la formule suivante : « Les techniques pratiquées n’ont aucune visée thérapeutique ou médicale et ne sont assimilables ni aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique ni à ceux des ostéopathes. Elles sont praticables légalement par tous. » Retour haut de page 6. Classement de l’activité des masseurs de bien-être La question a été souvent posée de savoir si l’activité des masseurs de bien-être relève administrativement de l’artisanat ou de l’activité libérale. La réponse est contenue dans la liste réglementaire des activités relevant de l’artisanat : l’activité de masseur de bien-être, identifiée notamment par son code NAF 96.04Z [14], n’est pas citée dans cette liste limitative [15]. L’activité de masseur de bien-être est donc une activité libérale (code NAF 96.04Z – Rév. 2) et son régime de sécurité sociale obligatoire est le Régime Social des Indépendants (RSI). De plus, n’étant pas artisan, il n’est pas inscrit au registre des métiers (RM). 7. Cas particulier des esthéticiennes : modelage et massage de bien-être Contrairement à la profession de praticien en massage de bien-être, non réglementée, celle d’esthéticienne est une profession réglementée. L’activité d’esthéticienne est classée sous le régime de l’artisanat [16]. A ce titre, elles doivent s’inscrire au registre des métiers même si elles sont auto-entrepreneuses, et ce, depuis le 1er avril 2010 [17]. Ø Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - Article 16 modifié par la Loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 48 I.-Quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l'entreprise, ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci les activités suivantes … - les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale. On entend par modelage toute manœuvre superficielle externe réalisée sur la peau du visage et du corps humain dans un but exclusivement esthétique et de confort, à l'exclusion de toute finalité médicale et thérapeutique. Cette manœuvre peut être soit manuelle, éventuellement pour assurer la pénétration d'un produit cosmétique, soit facilitée par un appareil à visée esthétique ; … Ø Décret n°98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l’exercice des activités prévues à l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat Article 1 Les personnes qui exercent l’une des activités mentionnées au I de l’article 16 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée … doivent être titulaires d’un certificat d’aptitude professionnelle ou d’un brevet d’études professionnelles ou d’un diplôme ou d’un titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré … A défaut de diplômes ou de titres mentionnés au premier alinéa, ces personnes doivent justifier d’une expérience professionnelle de trois années effectives … Pour cette "validation des acquis", voir avec la chambre des métiers. 8. Conclusions concernant les esthéticiennes Si vous avez au moins un CAP d'esthéticienne ou que vous êtes sous le contrôle effectif et permanent d’une esthéticienne diplômée, vous avez le droit d’effectuer des "modelages" et des soins d’esthétique. Mais rien ne vous empêche d'être esthéticienne diplômée et de pratiquer, outre les modelages esthétiques définis par la Loi, des massages de bien-être ! Au cas où votre activité de massage de bien-être est votre activité principale, vous êtes enregistrée selon cette activité (NAF 96.04Z). Votre activité d'esthéticienne, qui relève de l'artisanat, est alors considérée comme complémentaire et vous êtes dispensée d’inscription au registre des métiers (RM) à condition que le revenu que vous en tirez ne représente pas plus de la moitié de vos autres revenus [18]. Notes : [1] Articles L4321-1, R4321-1 et R4321-3 du Code de la Santé Publique – voir plus loin le détail. [2] Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat modifiée par la Loi n°2010-853 du 23 juillet 2010. [3] Voir les définitions de massage, masser et masseur dans le Dictionnaire de l’Académie française qui montrent bien que ces mots peuvent être utilisés à d’autres fins qu’en masso-kinésithérapie sans parler de celui de modelage qui n’est pas défini par le même dictionnaire, au sens où l’entend le législateur pour les esthéticiennes. [4] Nota : qui est devenu l'article L4321-1. [5] Jugement n°2000/1715 du 16 juin 2000 du Tribunal de grande instance (TGI) de Dijon. |6] Conseil d’Etat - Décision du N° 223361 du 29.12.2000. [7] Ancien article L4321-8 modifié par l’ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 - art. 31) : Seules les personnes munies du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute institué par l'article L. 4321-3 peuvent porter les titres de masseur-kinésithérapeute, de gymnaste médical ou de masseur, accompagné ou non d'un qualificatif. Les qualificatifs et leurs conditions d'attribution sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé. [8] http://www.sante-sports.gouv.fr/ - Rubrique « Qui peut dispenser des soins en France » du 7 janvier 2011. [9] Affaire « Brossard », Jugement n°2864/2009 du T.G.I. de Saint Etienne, 10.12.2009. [10] Cf. Article du BIEN PUBLIC en date du 23.10.2009 intitulé « Rififi chez les masseurs-kinés » : 4000€ d’amende à laquelle s’ajoutent au total 331500€ de dommages et intérêt sans compter les frais de justice. MAJ 4 novembre 2011 : Cependant ceux-ci on été relaxés en appel en juin 2011 (Cf. Communicé de presse de la FFKMR) sans qu'on connaisse à l'heure actuelle les attendus de forme et de fond ni si JS s'est pourvu en cassation. [11] L’affaire « massage bien-être » par Joël Savatofski – Editions Yves Michel, collection santé, octobre 2006. [12] Articles 7 et 8 de la « Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 » intégrée dans notre « bloc de constitutionalité ». [13] Article 111-3 du Code pénal. [14] le code NAF 96.04Z est attribué par l’INSEE – Révision 2, 2008 – à la sous-classe « Entretien corporel » : - les activités d'entretien corporel telle que celles fournies par … les instituts de massage, etc. [15] Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers – Article Annexe Modifié par Décret n°2015-592 du 1er juin 2015 - art. 1 – Liste des activités relevant de l’artisanat avec leur correspondance dans le code de la nomenclature NAF rév. 2. [16] Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers – Article Annexe Modifié par Décret n°2015-592 du 1er juin 2015 - art. 1 – Liste des activités relevant de l’artisanat avec leur correspondance dans le code de la nomenclature NAF rév. 2. – Activités relevant de l’artisanat de service – Soins de beauté dont le modelage esthétique de bien-être et de confort sans finalité médicale, 96.02 B (Soins de beauté, selon l’INSEE). [17] Art 67 de la Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009. [18] Décret n° 2010-733 du 29 juin 2010 relatif à la dispense d'immatriculation au répertoire des métiers. | ||
Fonctionnaires et assimilés : pratiquer le massage bien-être comme activité accessoire. Cf. S'établir Praticien en massage bien-être - L'essentiel à savoir pour se lancer (pages 100) par Emmanuel de Cointet aux Editions Souffle d'Or (juin 2011). Cependant, cet ouvrage ayant été rédigé avant la modification des règles de cumul par le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017, les conditions ont été modifiées selon ce qui suit : En principe, le fonctionnaire et assimilé doit consacrer tout son temps à son travail mais il y a des dérogations : Pour le fonctionnaire travaillant à temps non complet - en principe à 70% maximum, il est possible de pratiquer une autre activité lucrative à condition d'en faire la déclaration à l'autorité dont il dépend et qu'il n'y ait aucune gêne pour les service où il est employé. Pour le fonctionnaire à temps complet, cela est impossible sauf dérogation pour activité accessoire prévue par décret. Or le décret sur le cumul d'emploi ne prévoit pas cette possibilité pour le massage de bien-être. | ||
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| Vous trouverez toutes les informations sur le Portail de la fonction publique. Nota : possibilité de cumul également pour une création ou reprise d'entreprise durant un certain temps. | ||
Formation professionnelle Entretien corporel 9604Z : Praticien en massage bien-être, chef d'entreprise L'organisme de financement des chefs d'entreprise non artisanale (non inscrits à la chambre des métiers) est l'AGEFICE. C'est le cas des professions d'entretien corporel 96.04.Z sous lesquelles sont normalement enregistrés les Praticiens en massage bien-être (APE). La prise en charge peut aller jusqu'à 2450€ HT en 2018 (la TVA n'est pas remboursée) sans délai depuis l'immatriculation. D'une façon générale, les règles sont les mêmes quel que soit le statut de l'entreprise (Microentrepreneur ou non). De façon pratique, vous pouvez nous adresser une demande de devis valant convention de formation professionnelle directement en ligne. Nous nous efforcerons de vous l’envoyer complet (devis – présentation de la technique – programme) dans les plus bref délais. | ||
| Formation Professionnelle Artisanat de service (Esthétique, soins de beauté, coiffure, prothèse ongulaire, ...) et professions libérales (Relaxologue, naturopathe, psychologue, podologue, ostéopathe, ...) Rendez-vous à la page "Devis valant convention de formation professionnelle" | ||
| Praticien en Massage bien-être Inscription AutoEntrepreneur sur Internet en libéral Vous êtes praticien en massage bien-être et vous voulez vous déclarer comme auto-entrepreneur sur Internet avec le statut « profession libérale ». : 1. Téléchargez le mode d'emploi  2. Allez sur le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) en cliquant sur le libellé 3. Au cas où l'URSSAF contesterait votre statut de "profession libérale" et vous notifierait de vous inscrire en "activité artisanale", répondez-lui en vous inspirant de ce modèle de lettre pour faire respecter vos droits. Nota : Nous avons l'exemple de plusieurs URSSAF (Lorraine, PACA et Ile de France notamment) qui se sont rendues à nos arguments et cf. également la Nomenclature d'Activités Française de l'Artisanat (NAFA) éditée par le Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services – Direction du Commerce, de l'Artisanat, des Services et des Professions Libérales. Ce document énumère les activités relevant de l'artisanat selon le code NAF de l'INSEE et, clairement, le code 9604Z qui décrit la pratique du massage n'y figure pas. D'ailleurs, si vous interrogez votre Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA), celle-ci vous confirmera cette position. | ||
Les techniques enseignées n'ont aucune visée thérapeutique ou médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professionnels de santé régis par le code de la santé publique ni à ceux réservés règlementairement aux ostéopathes, chiropraticiens et esthéticiennes.
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